Document parlementaire 40S0578-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi électorale provinciale. (L'interdiction de faire partie du conseil provincial s'applique au personnel de la province plutôt qu'au personnel de l'administration provinciale)

	Fiche complète
	29/06/1971
Documents principaux	00/000-S0578/001-1970-1971
Document Sénat	40S0578 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/07/1971
Date d'envoi	13/07/1971
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Frank, Van Acker (Auteur) , Michel, Louis (Auteur) , Marceau, Remson (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS PROVINCIALES