Document parlementaire 40S0580-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 96, premier alinéa, de la loi provinciale. (La députation permanente du conseil est composée de 8 membres dans chaque province)

	Fiche complète
	29/06/1971
Documents principaux	00/000-S0580/001-1970-1971
Document Sénat	40S0580 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/07/1971
Date d'envoi	13/07/1971
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Frank, Van Acker (Auteur) , Michel, Louis (Auteur) , Marceau, Remson (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE