Document parlementaire 40S0586-1970-1971

Proposition de loi portant statut des groupements agricoles d'exploitation en commun. (Limites et objets des GAEC - Apports - Capital social - Fonctionnement - Pouvoir et obligations des associés - Dissolution - Régime fiscal)

	Fiche complète
	06/07/1971
Documents principaux	00/000-S0586/001-1970-1971
Document Sénat	40S0586 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1971
Date d'envoi	20/07/1971
Auteur(s)	Albert, Strivay (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE