Document parlementaire 40S0586-1970-1971

Proposition de loi portant statut des groupements agricoles d'exploitation en commun. (Limites et objets des GAEC - Apports - Capital social - Fonctionnement - Pouvoir et obligations des associés - Dissolution - Régime fiscal)

Fiche complète
06/07/1971
Documents principaux 00/000-S0586/001-1970-1971
Document Sénat   40S0586
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/07/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/1971
Date d'envoi 20/07/1971
Auteur(s) Albert, Strivay (Auteur)
, Jean, Gillet (Auteur)
, Pierre, Ansiaux (Auteur)
, Laurent, Merchiers (Auteur)
, Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
, Georges, Beauduin (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE