Document parlementaire 40S0614-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article premier de l'annexe au Code judiciaire fixant les limites territoriales et le siège des cours et tribunaux. (Justice de paix à Gistel)

	Fiche complète
	06/07/1971
Documents principaux	00/000-S0614/001-1970-1971
Document Sénat	40S0614 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1971
Date d'envoi	20/07/1971
Auteur(s)	Leo, Vandeweghe (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Joris, Hardy (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX