Document parlementaire 40S0615-1969-1970

Proposition de loi portant modification des lois coordonnées sur la milice. (Tous les miliciens ayant charge de famille peuvent être libérés du service)

Fiche complète
01/07/1970
Documents principaux 00/000-S0615/001-1969-1970
Document Sénat   40S0615
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/07/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/1970
Date d'envoi 20/10/1970
Auteur(s) Paul, De Clercq (Auteur)
, Fernand, Parmentier (Auteur)
, Joseph, Daems (Auteur)
, Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE