Document parlementaire 40S0615-1969-1970

Proposition de loi portant modification des lois coordonnées sur la milice. (Tous les miliciens ayant charge de famille peuvent être libérés du service)

	Fiche complète
	01/07/1970
Documents principaux	00/000-S0615/001-1969-1970
Document Sénat	40S0615 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/10/1970
Date d'envoi	20/10/1970
Auteur(s)	Paul, De Clercq (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE