Document parlementaire 40S0615-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 3 août 1960 accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés. (Les écoles supérieures ont droit aux mêmes subventions que les universités)

	Fiche complète
	06/07/1971
Documents principaux	00/000-S0615/001-1970-1971
Document Sénat	40S0615 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Debucquoy (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur) , Marcel, Vandewiele (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR