Document parlementaire 40S0615-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 3 août 1960 accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés. (Les écoles supérieures ont droit aux mêmes subventions que les universités)

Fiche complète
06/07/1971
Documents principaux 00/000-S0615/001-1970-1971
Document Sénat   40S0615
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/07/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jean, Debucquoy (Auteur)
, Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
, Jean, Kevers (Auteur)
, Marcel, Vandewiele (Auteur)
, Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR