Document parlementaire 40S0617-1970-1971

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	07/07/1971
Vote Chambre	15/06/1972
Vote Sénat	03/05/1972
Date de la loi	27/06/1972
Date moniteur	20/07/1972
Moniteur n°	140
Documents principaux	00/000-S0617/001-1970-1971 00/000-S0306/001-1971-1972 00/000-S0337/001-1971-1972 00/000-K0218/001-1971-1972
Document Sénat	40S0617 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/07/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/05/1972
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Document Sénat Document suivant	41S0306 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0337 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/05/1972
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Robert, Maes (Auteur)
Document Chambre	41K0218 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/05/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/05/1972
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	15/06/1972
Sous-documents	002 08/06/1972 RAPPORT Auteur(s) Parisis (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier	30/05/1972   EN DISCUSSION 30/05/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/06/1972   EN DISCUSSION 15/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/05/1972   EN DISCUSSION 03/05/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS