Document parlementaire 40S0625-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 1bis, 1er alinéa, de la loi provinciale. (Calcul du nombre de conseillers provinciaux à élire)

	Fiche complète
	08/07/1971
Documents principaux	00/000-S0625/001-1970-1971
Document Sénat	40S0625 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/1971
Date d'envoi	19/07/1971
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Marceau, Remson (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE