Document parlementaire 40S0629-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (Inclure dans la législation sur le revenu garanti, les dispositions relatives à l'enquête sur les ressources et au calcul de celles-ci en vigueur dans le régime de pension des travailleurs indépendants)

	Fiche complète
	02/07/1970
Vote Sénat	30/06/1971
Documents principaux	00/000-S0629/001-1969-1970 00/000-S0542/001-1970-1971
Document Sénat	40S0629 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/10/1970
Date d'envoi	20/10/1970
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Joris, Hardy (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de fin	30/06/1971
Document Sénat Document suivant	40S0542 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Roosens (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/06/1971   EN DISCUSSION 30/06/1971   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE