Document parlementaire 40S0637-1970-1971

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne les modalités du vote par correspondance. (Electeurs - Conditions pour pouvoir voter par correspondance - Abus de pouvoir)

	Fiche complète
	08/07/1971
Documents principaux	00/000-S0637/001-1970-1971
Document Sénat	40S0637 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL