Document parlementaire 40S0645-1970-1971

Proposition de loi abrogeant la loi du 19 mars 1968 portant ratification d'arrêtés royaux pris en application des lois des 30 juin 1931 et 30 juillet 1934, abrogées par la loi du 11 septembre 1962. (Relation droit international-droit interne)

	Fiche complète
	13/07/1971
Documents principaux	00/000-S0645/001-1970-1971
Document Sénat	40S0645 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1971
Date d'envoi	20/07/1971
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , Jacques, Pohl (Auteur)
Date de caducité	29/07/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | LEGISLATION