Document parlementaire 40S0645-1970-1971

Proposition de loi abrogeant la loi du 19 mars 1968 portant ratification d'arrêtés royaux pris en application des lois des 30 juin 1931 et 30 juillet 1934, abrogées par la loi du 11 septembre 1962. (Relation droit international-droit interne)

Fiche complète
13/07/1971
Documents principaux 00/000-S0645/001-1970-1971
Document Sénat   40S0645
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/07/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/1971
Date d'envoi 20/07/1971
Auteur(s) Jean, Goffart (Auteur)
, Marcel, Thiry (Auteur)
, Pierre, Stroobants (Auteur)
, René, Bourgeois (Auteur)
, Maurice, Bologne (Auteur)
, Jacques, Pohl (Auteur)
Date de caducité 29/07/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | LEGISLATION