	Fiche complète
	22/09/1970
Documents principaux	00/000-S0653/001-1969-1970
Document Sénat	40S0653 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/09/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/10/1970
Date d'envoi	20/10/1970
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Alphonse, Ferret (Auteur) , Georges, Beghin (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Maurice, Olivier (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| MILICE