Document parlementaire 40S0655-1970-1971

Proposition de loi modifiant le délai de prescription prévu par l'article 120bis des lois coordonnées sur les allocations familiales.

Fiche complète
14/07/1971
Documents principaux 00/000-S0655/001-1970-1971
Document Sénat   40S0655
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/07/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jean, Kevers (Auteur)
, John, Maes (Auteur)
, Alfred, Scokaert (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES