Document parlementaire 40S0655-1970-1971

Proposition de loi modifiant le délai de prescription prévu par l'article 120bis des lois coordonnées sur les allocations familiales.

	Fiche complète
	14/07/1971
Documents principaux	00/000-S0655/001-1970-1971
Document Sénat	40S0655 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , John, Maes (Auteur) , Alfred, Scokaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES