Document parlementaire 40S0658-1969-1970

Proposition de loi complétant la loi relative aux archives. (Les documents sont accessibles au plus tard trente ans après leur dépôt)

	Fiche complète
	30/09/1970
Documents principaux	00/000-S0658/001-1969-1970
Document Sénat	40S0658 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/09/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/10/1970
Date d'envoi	20/10/1970
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES