Document parlementaire 40S0664-1970-1971

Projet de loi modifiant la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

	Fiche complète
	15/07/1971
Vote Chambre	15/07/1971
Vote Sénat	20/07/1971
Date de la loi	06/08/1971
Date moniteur	25/08/1971
Moniteur n°	164
Documents principaux	00/000-S0664/001-1970-1971
Document Sénat	40S0664 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/07/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Article 6 disjoint du projet Doc. Chambre 40K1014
Date de fin	20/07/1971
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/07/1971   EN DISCUSSION 15/07/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/07/1971   EN DISCUSSION 20/07/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | VAGABONDAGE