Document parlementaire 40S0714-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix. (... dans le canton de Liège)

	Fiche complète
	18/08/1971
Documents principaux	00/000-S0714/001-1970-1971
Document Sénat	40S0714 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/08/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX | PERSONNEL