Document parlementaire 40S0716-1970-1971

Proposition de loi sur l'emploi des emballages perdus. (Les emballages perdus de toute nature ne peuvent plus être mis sur le marché que s'ils sont biodégradables)

	Fiche complète
	06/09/1971
Documents principaux	00/000-S0716/001-1970-1971
Document Sénat	40S0716 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/09/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT