Document parlementaire 40S0721-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 1970 relative à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée. (Suppression de la taxe à l'exportation pendant les deux derniers mois de l'année)

	Fiche complète
	27/09/1971
Documents principaux	00/000-S0721/001-1970-1971
Document Sénat	40S0721 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/09/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Joseph, Moreau de Melen (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS