Document parlementaire 40S380-1970-1971

Proposition de loi améliorant les conditions d'octroi de crédits aux petites et moyennes entreprises. (Caisse nationale de crédit)

	Fiche complète
	16/04/1971
Documents principaux	00/000-S380/001-1970-1971
Document Sénat	40S380 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/04/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/1971
Date d'envoi	18/05/1971
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Joseph, Moreau de Melen (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT