Document parlementaire 41K0012

Proposition de loi relative à la pension de retraite des ouvriers mineurs du fond. (Problèmes de santé - Diminution du nombre d'années de service pour une pension de retraite complète)

Fiche complète
15/12/1971
Documents principaux 00/000-K0012/001-1971-1972
Document Chambre   41K0012
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/12/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/1972
Date d'envoi 08/03/1972
Auteur(s) Luc(iaan), Dhoore (Auteur)
, Lambert, Kelchtermans (Successeur-auteur)
, Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur)
, Mathieu, Rutten (Auteur)
, Robrecht, Devos (Auteur)
, Georges, Monard (Auteur)
Sous-documents
002 31/05/1972 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) De Mey (Auteur)
Voir Doc. 241/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
41K0241
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur De Mey, Omer
Calendrier 12/04/1972   EN DISCUSSION
17/05/1972   EN DISCUSSION
24/05/1972   RETIRE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS