Document parlementaire 41K0014

Proposition de loi relative aux taxes communales sur les "maisons de logement" ou "taxes de séjour". (Reprise du recrutement d'ouvriers étrangers pour les mines belges - Rétablissement de dispositions légales - Interdiction d'imposer des taxes locales - Allocation des Autorités - Sécurité d'approvisionnement en matière d'énergie)

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-K0014/001-1971-1972
Document Chambre	41K0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Luc(iaan), Dhoore (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | EMIGRANTS | OUVRIERS MINEURS | LOGEMENT | SUBSIDES