Document parlementaire 41K0019

Proposition de loi modifiant l'article 439 du Code judiciaire, pour fixer le titre des avocats. (Respect de la tradition - Octroi du titre d'avocat à la Cour - Distinction avec les stagiaires)

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-K0019/001-1971-1972
Document Chambre	41K0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/02/1972
Date d'envoi	08/02/1972
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/03/1972   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOCATS