Document parlementaire 41K0023

Proposition de loi modifiant les articles 10, 12, 63 et 87 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Dispenses et sursis supplémentaires - Simplification administrative - Assimilation d'une captivité subie comme prisonnier de guerre par le père à un service accompli par un frère - Choix de la garnison et de la date d'appel)

	Fiche complète
	25/01/1972
Documents principaux	00/000-K0023/001-1971-1972
Document Chambre	41K0023 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/02/1972
Date d'envoi	08/02/1972
Auteur(s)	Robert, Gheysen (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE