	Fiche complète
	25/01/1972
Documents principaux	00/000-K0025/001-1971-1972
Document Chambre	41K0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1972
Date d'envoi	24/10/1972
Auteur(s)	Herman, De Croo (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| MILICE