Document parlementaire 41K0026

Proposition de loi modifiant certaines dispositions fiscales relatives à la Société nationale des Distributions d'Eau, ainsi qu'aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distribution d'eau ou pour des objets d'intérêt communal, formées selon les conditions de la loi du 18 août 1907. (Exemption de toute taxe au profit de l'Etat, ainsi que de toute imposition provinciale ou communale)

	Fiche complète
	25/01/1972
Documents principaux	00/000-K0026/001-1971-1972
Document Chambre	41K0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1972
Date d'envoi	14/03/1972
Auteur(s)	Leopold,Jozef, Verhenne (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS