Document parlementaire 41K0028

Proposition de loi modifiant l'article 51 du Code rural. (Définition de la notion de "commune rurale" - Nomination d'un garde champêtre)

	Fiche complète
	27/01/1972
Vote Chambre	03/05/1973
Vote Sénat	27/06/1973
Date de la loi	20/07/1973
Date moniteur	02/08/1973
Moniteur n°	148
Documents principaux	00/000-K0028/001-1971-1972 00/000-S0209/001-1972-1973 00/000-S0313/001-1972-1973
Document Chambre	41K0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Karel, Blanckaert (Auteur) , Jaak, Henckens (Auteur) , Paul, De Vidts (Auteur)
Date de fin	03/05/1973
Sous-documents	002 15/02/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   003 03/04/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 26/04/1973 RAPPORT Auteur(s) Rutten (Auteur)
Document Sénat	41S0209 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	03/05/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/06/1973
Document Sénat Document suivant	41S0313 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Van der Aa (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Rutten, Mathieu
Calendrier	16/05/1972   EN DISCUSSION 20/03/1973   EN DISCUSSION 03/04/1973   EN DISCUSSION 03/04/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/05/1973   EN DISCUSSION 03/05/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/06/1973   EN DISCUSSION 27/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CODE RURAL | GARDES CHAMPETRES