Document parlementaire 41K0039

Proposition de loi instituant un Secrétariat d'Etat pour la région de langue allemande. (Traitement des affaires administratives et culturelles)

	Fiche complète
	08/02/1972
Documents principaux	00/000-K0039/001-1971-1972
Document Chambre	41K0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1972
Date d'envoi	09/11/1972
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur) , August, De Winter (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS