Document parlementaire 41K0045

Proposition de loi modifiant la Section V du Titre IV du Livre II (articles 682 à 685) du Code civil, relative au droit de passage ou d'issue. (Différence entre la servitude et le droit d'issue - Précisions nécessaires - Rôle du juge et de la procédure)

	Fiche complète
	08/02/1972
Documents principaux	00/000-K0045/001-1971-1972
Document Chambre	41K0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Marcel, Duerinck (Auteur) , Paul, De Keersmaeker (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SERVITUDES