Document parlementaire 41K0051

Projet de loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés. (Projets de loi dont les Chambres restent saisies)

	Fiche complète
	14/02/1972
Vote Chambre	24/02/1972
Vote Sénat	29/02/1972
Date de la loi	03/03/1972
Date moniteur	07/03/1972
Moniteur n°	47
Moniteur erratum	09/03/1972 49
Documents principaux	00/000-K0051/001-1971-1972 00/000-S0218/001-1971-1972 00/000-S0222/001-1971-1972 00/000-S0223/001-1971-1972
Document Chambre	41K0051 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/02/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/02/1972
Sous-documents	002 17/02/1972 RAPPORT Auteur(s) Coens (Auteur)   003 23/02/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Schiltz (Auteur)
Document Sénat	41S0218 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/02/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/02/1972
Document Sénat Document suivant	41S0222 AMENDEMENT
Date de dépôt	29/02/1972
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0223 AMENDEMENT
Date de dépôt	29/02/1972
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Coens, Daniël
Calendrier	17/02/1972   EN DISCUSSION 17/02/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/02/1972   EN DISCUSSION 24/02/1972   EN DISCUSSION 24/02/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/02/1972   EN DISCUSSION 29/02/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION