Document parlementaire 41K0052

Projet de loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés. (Projets de loi dont les Chambres restent saisies)

	Fiche complète
	14/02/1972
Vote Chambre	02/03/1972
Vote Sénat	09/03/1972
Date de la loi	24/03/1972
Date moniteur	01/04/1972
Moniteur n°	66
Documents principaux	00/000-K0052/001-1971-1972
Document Chambre	41K0052 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/02/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/03/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier	17/02/1972   EN DISCUSSION 17/02/1972   ADOPTE
Incident	17/02/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/02/1972   EN DISCUSSION 02/03/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/03/1972   EN DISCUSSION 09/03/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION