Document parlementaire 41K0053

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit. (Communes fusionnées - Bénéfice de la pension de retraite dès l'âge de 60 ans et après six années de fonctions)

	Fiche complète
	15/02/1972
Documents principaux	00/000-K0053/001-1971-1972
Document Chambre	41K0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/04/1972
Date d'envoi	18/04/1972
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Jaak, Henckens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/05/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES