Document parlementaire 41K0057

Proposition de loi concernant la procédure du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps, et de ses effets.

	Fiche complète
	19/11/1969
Vote Chambre	01/06/1972
Vote Sénat	15/02/1972
Date de la loi	01/07/1972
Date moniteur	18/07/1972
Moniteur n°	138
Documents principaux	00/000-S0052/001-1969-1970 00/000-S0513/001-1969-1970 00/000-K0731/001-1969-1970 00/000-S0439/001-1970-1971 00/000-S0678/001-1970-1971 00/000-K0057/001-1971-1972
Document Sénat	40S0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
Date de fin	24/06/1970
Document Sénat Document suivant	40S0513 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Document Chambre	40K0731 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/06/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	25/06/1970
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/05/1971
Sous-documents	002 05/03/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Havelange (Auteur)   003 10/03/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Duerinck (Auteur)   004 12/05/1971 RAPPORT Auteur(s) Defraigne (Auteur)
Document Sénat	40S0439 PROJET AMENDE
Date de dépôt	19/05/1971
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/02/1972
Document Sénat Document suivant	40S0678 RAPPORT
Date de dépôt	13/07/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Document Chambre	41K0057 FARDE
Date de dépôt	16/02/1972
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	16/02/1972
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	01/06/1972
Sous-documents	002 16/02/1972 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   003 22/02/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Havelange (Auteur)   004 09/03/1972 RAPPORT Auteur(s) Defraigne (Auteur)   005 17/03/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   006 25/05/1972 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Defraigne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Defraigne, Jean
Calendrier	23/03/1971   EN DISCUSSION 31/03/1971   EN DISCUSSION 11/05/1971   EN DISCUSSION 11/05/1971   ADOPTE 23/02/1972   EN DISCUSSION 08/03/1972   EN DISCUSSION 08/03/1972   ADOPTE 19/04/1972   EN DISCUSSION 10/05/1972   EN DISCUSSION 17/05/1972   EN DISCUSSION 24/05/1972   EN DISCUSSION 24/05/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/05/1971   EN DISCUSSION 19/05/1971   AMENDE 12/04/1972   RENVOYE EN COMMISSION 01/06/1972   EN DISCUSSION 01/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/06/1970   EN DISCUSSION 24/06/1970   ADOPTE 15/02/1972   EN DISCUSSION 15/02/1972   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE