Document parlementaire 41K0064

Proposition de loi modifiant le Code du logement, établi par l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971. (Hausse continue du prix des terrains - Extension des avantages de la loi dite "Loi Brunfaut")

	Fiche complète
	22/02/1972
Vote Chambre	14/06/1973
Vote Sénat	03/07/1973
Date de la loi	02/08/1973
Date moniteur	07/11/1973
Moniteur n°	214
Documents principaux	00/000-K0064/001-1971-1972 00/000-S0322/001-1972-1973 00/000-S0379/001-1972-1973
Document Chambre	41K0064 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1972
Date d'envoi	08/03/1972
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Renaat, Peeters (Auteur)
Date de fin	14/06/1973
Sous-documents	002 13/03/1973 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur)   003 28/03/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Barbeaux (Auteur)   004 01/06/1973 RAPPORT Auteur(s) Kelchtermans (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	41K0257
Document Sénat	41S0322 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/06/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/07/1973
Document Sénat Document suivant	41S0379 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Walter, Claeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	Kelchtermans, Lambert
Calendrier	07/03/1973   EN DISCUSSION 28/03/1973   EN DISCUSSION 09/05/1973   EN DISCUSSION 09/05/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/06/1973   EN DISCUSSION 14/06/1973   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/07/1973   EN DISCUSSION 03/07/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT