Document parlementaire 41K0066

Projet de loi insérant un article 36quater dans les dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Statut du personnel des greffes et des parquets - Prise en considération de certains services pour établir l'ancienneté)

	Fiche complète
	22/02/1972
Vote Chambre	10/05/1973
Vote Sénat	28/06/1973
Date de la loi	06/07/1973
Date moniteur	31/08/1973
Moniteur n°	168
Documents principaux	00/000-K0066/001-1971-1972 00/000-S0233/001-1972-1973 00/000-S0353/001-1972-1973
Document Chambre	41K0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1972
Date d'envoi	14/03/1972
Auteur(s)	Marcel, Duerinck (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur)
Date de fin	10/05/1973
Sous-documents	002 02/05/1973 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
Document Sénat	41S0233 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/05/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/06/1973
Document Sénat Document suivant	41S0353 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert
Calendrier	25/04/1973   EN DISCUSSION 25/04/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/05/1973   EN DISCUSSION 10/05/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/06/1973   EN DISCUSSION 28/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL