Document parlementaire 41K0067

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. (Exonération pour les handicapés - Signe distinctif sur les voitures)

	Fiche complète
	22/02/1972
Documents principaux	00/000-K0067/001-1971-1972
Document Chambre	41K0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Robrecht,Maurits,Georges, Devos (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE