Document parlementaire 41K0068

Proposition de loi modifiant les articles 84 et 85 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes. (Modification de la répartition des communes en fédérations - Brabant du Nord-Ouest et du Sud-Ouest)

	Fiche complète
	22/02/1972
Documents principaux	00/000-K0068/001-1971-1972
Document Chambre	41K0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, De Keersmaeker (Auteur) , Frans, Gelders (Auteur) , August, De Winter (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES