Document parlementaire 41K0071

Proposition de loi modifiant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (Attestation d'activité - Indépendant - Suppression d'une discrimination quand on veut poursuivre les activités au sein d'une société)

	Fiche complète
	23/02/1972
Documents principaux	00/000-K0071/001-1971-1972
Document Chambre	41K0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | CLASSES MOYENNES