Document parlementaire 41K0072

Proposition de loi modifiant l'article 1022 du Code judiciaire. (Sommes allouées comme dépens recouvrables - Clarification)

	Fiche complète
	23/02/1972
Vote Chambre	23/03/1972
Vote Sénat	27/06/1973
Date de la loi	06/07/1973
Date moniteur	20/07/1973
Moniteur n°	139
Documents principaux	00/000-K0072/001-1971-1972 00/000-S0303/001-1972-1973
Document Chambre	41K0072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1972
Date d'envoi	08/03/1972
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Victor, Delporte (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de fin	23/03/1972
Document Sénat	41S0303 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de fin	27/06/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/03/1972   EN DISCUSSION 15/03/1972   ADOPTE
Incident	15/03/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/03/1972   EN DISCUSSION 23/03/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/06/1973   EN DISCUSSION 27/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE