Document parlementaire 41K0081

Proposition de loi modifiant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance. (Prise en compte de la notion de perte définitive de jouissance et des pertes professionnelles - Définition du préjudice - Révision de la date limite - Extension du bénéfice de la loi - Application d'un coefficient de péréquation)

	Fiche complète
	29/02/1972
Documents principaux	00/000-K0081/001-1971-1972
Document Chambre	41K0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Kempinaire (Auteur) , Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Karel, Poma (Auteur) , Jules, Herbage (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | CONGO | PEREQUATION | INDEMNITE