Document parlementaire 41K0082

Proposition de loi créant une pension nationale de retraite et de survie pour tous les travailleurs salariés et indépendants. (Instauration d'une pension minimum)

	Fiche complète
	29/02/1972
Documents principaux	00/000-K0082/001-1971-1972
Document Chambre	41K0082 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1972
Date d'envoi	08/03/1972
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Jules, Herbage (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DES CLASSES MOYENNES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS