Document parlementaire 41K0087

Projet de loi portant approbation du Protocole signé à Bruxelles le 27 octobre 1971 portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963. (Clef de répartition des droits d'accises)

	Fiche complète
	16/02/1972
Vote Chambre	02/03/1972
Vote Sénat	29/02/1972
Date de la loi	03/03/1972
Date moniteur	20/04/1972
Moniteur n°	78
Documents principaux	00/000-S0204/001-1971-1972 00/000-S0211/001-1971-1972 00/000-K0087/001-1971-1972
Document Sénat	41S0204 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/02/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/02/1972
Document Sénat Document suivant	41S0211 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre,Marc,Léon,Louis, Deschamps (Auteur)
Document Chambre	41K0087 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/03/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/02/1972
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	02/03/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	23/02/1972   EN DISCUSSION 23/02/1972   ADOPTE
Incident	23/02/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/03/1972   EN DISCUSSION 02/03/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/02/1972   EN DISCUSSION 29/02/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE