Document parlementaire 41K0093

Proposition de loi créant un canton judiciaire dont le siège est établi à Gistel.

	Fiche complète
	02/03/1972
Documents principaux	00/000-K0093/001-1971-1972
Document Chambre	41K0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/03/1972
Date d'envoi	21/03/1972
Auteur(s)	Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Gerard, Markey (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	12/12/1973   EN DISCUSSION 09/01/1974   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE