Document parlementaire 41K0098

Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution. (Droit de vote à 18 ans pour les élections législatives et provinciales)

	Fiche complète
	08/03/1972
Documents principaux	00/000-K0098/001-1971-1972
Document Chambre	41K0098 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	08/03/1972
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	14/03/1972
Date d'envoi	14/03/1972
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION