Document parlementaire 41K0102

Proposition de loi modifiant l'article 54 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Service militaire - Suppression du caractère définitif de la renonciation au sursis ou à la dispense)

	Fiche complète
	08/03/1972
Documents principaux	00/000-K0102/001-1971-1972
Document Chambre	41K0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/03/1972
Date d'envoi	21/03/1972
Auteur(s)	Francis, Tanghe (Auteur) , Robert, Gheysen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE