Document parlementaire 41K0120

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et la loi du 15 juin 1899 contenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire. (Principalat - Création des grades de greffier principal des cours et tribunaux et de secrétaire adjoint principal des parquets)

	Fiche complète
	15/03/1972
Documents principaux	00/000-K0120/001-1971-1972
Document Chambre	41K0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1972
Date d'envoi	12/04/1972
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Henri, Boel (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL | DROIT PENAL