Document parlementaire 41K0124

Proposition de loi modifiant la loi du 24 avril 1958, créant notamment une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 29 mars 1967. (Extension aux mobilisés d'août 1939 à mai 1940 du bénéfice de la législation sur les rentes de combattants et de captivité - Hospitalisations et congés de convalescence : calcul des délais)

	Fiche complète
	16/03/1972
Documents principaux	00/000-K0124/001-1971-1972
Document Chambre	41K0124 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur) , Marcel, Remacle (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES