Document parlementaire 41K0125

Proposition de loi 1° annulant les élections du 21 novembre 1971 pour le conseil d'agglomération de l'agglomération bruxelloise; 2° modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes; 3° organisant de nouvelles élections pour le conseil d'agglomération de l'agglomération bruxelloise. (Représentation effective de la communauté de langue néerlandaise - Présentation des candidats sur des listes séparées - Organisation de nouvelles élections)

	Fiche complète
	16/03/1972
Documents principaux	00/000-K0125/001-1971-1972
Document Chambre	41K0125 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1972
Date d'envoi	12/04/1972
Auteur(s)	Victor, Anciaux (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE