Document parlementaire 41K0126

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu, complétée par la loi du 19 avril 1963. (Organisation de certains jeux de hasard non commerciaux - Organisations philanthropiques, culturelles ou artistiques - Députation permanente)

	Fiche complète
	21/03/1972
Documents principaux	00/000-K0126/001-1971-1972
Document Chambre	41K0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1972
Date d'envoi	12/04/1972
Auteur(s)	Evrard,Jan,Jozef,Antoon, Raskin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS