Document parlementaire 41K0144

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière d'appareils automatiques de divertissement. (Majoration du tarif de la taxe pour les "machines à sous", type Bingo ou One Ball)

	Fiche complète
	29/03/1972
Vote Chambre	25/05/1972
Vote Sénat	28/06/1972
Date de la loi	05/07/1972
Date moniteur	27/07/1972
Moniteur n°	144
Documents principaux	00/000-K0144/001-1971-1972 00/000-S0379/001-1971-1972 00/000-S0441/001-1971-1972
Document Chambre	41K0144 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/03/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/04/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/05/1972
Sous-documents	002 09/05/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Damseaux (Auteur)   003 12/05/1972 RAPPORT Auteur(s) De Vidts (Auteur)   004 23/05/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Damseaux (Auteur)
Document Sénat	41S0379 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/05/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/06/1972
Document Sénat Document suivant	41S0441 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Vidts, Paul,Aimé
Calendrier	02/05/1972   EN DISCUSSION 09/05/1972   EN DISCUSSION 09/05/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/05/1972   EN DISCUSSION 25/05/1972   EN DISCUSSION 25/05/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/06/1972   EN DISCUSSION 28/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS