Document parlementaire 41K0147

Projet de loi portant approbation de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970.

	Fiche complète
	11/04/1972
Vote Chambre	19/10/1972
Vote Sénat	15/05/1973
Date de la loi	02/06/1973
Date moniteur	25/09/1973
Moniteur n°	185
Documents principaux	00/000-K0147/001-1971-1972 00/000-S0223/001-1972-1973
Document Chambre	41K0147 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/04/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/04/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/10/1972
Sous-documents	002 17/07/1972 RAPPORT Auteur(s) Geldolf (Auteur)
Document Sénat	41S0223 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Date de fin	15/05/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Geldolf, Wilfried,Pieter (WIM)
Calendrier	21/06/1972   EN DISCUSSION 21/06/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/10/1972   EN DISCUSSION 19/10/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/05/1973   EN DISCUSSION 15/05/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | NAVIGATION AERIENNE